Quelles pièces et quels plans pour un permis en Flandre ?

En Flandre, une demande d'omgevingsvergunning pour des actes d'urbanisme est introduite par envoi sécurisé, avec le formulaire obligatoire, ses addenda et les données qu'il demande (article 15, OVB). La demande se fait en ligne via l'omgevingsloket, et la mention de statut vaut date d'introduction (article 154, OVB).

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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Quel dossier pour une demande de permis ?

Le dossier se compose du formulaire obligatoire, de ses addenda et des données demandées dans ce formulaire (article 15, OVB). Pour les demandes d'urbanisme, il se complète d'un avis sur l'accessibilité, ou d'une déclaration indiquant qu'aucun avis n'est arrivé à temps (article 36, accessibilité).

Les formulaires ont aussi leurs annexes : règles sur les eaux pluviales, addenda pour les établissements classés, déclarations de petits travaux et cession de permis (article 1.1.2, OVB). Votre cas détermine lesquelles vous devez joindre.

Formulaire obligatoire et addenda (article 15, OVB).
Règles sur les eaux pluviales, addenda pour établissements classés, petits travaux, cession de permis (article 1.1.2, OVB).
Avis sur l'accessibilité, ou déclaration d'absence d'avis à temps (article 36).

Envoi sécurisé et dépôt en ligne

La demande est envoyée par envoi sécurisé à l'autorité compétente, et le Gouvernement flamand détermine son contenu (article 18, OVD). La procédure simplifiée suit la même règle d'envoi sécurisé (article 37, OVD).

L'échange électronique via l'omgevingsloket ou la plateforme d'échange vaut envoi sécurisé, à condition de respecter le titre (article 152, OVB). Les demandes sont introduites en ligne via l'omgevingsloket (article 154, OVB).

Les autorités et les instances d'avis ne peuvent pas exiger d'impressions papier des documents disponibles sur la plateforme (article 153, OVB).

Énergie : startverklaring et déclaration EPB

Les travaux ne peuvent démarrer qu'après une startverklaring avec voorafberekening. Le verslaggever l'introduit auprès du VEKA au nom du déclarant (article 11.1.7, EPB).

Pour la construction neuve, le délai de la déclaration EPB est « binnen een termijn van twaalf maanden ». La date limite est « ten laatste zes jaar na het verlenen van de stedenbouwkundige vergunning » (article 11.1.8, EPB).

Archéologie : le rapport au dossier

Si l'archéologie est concernée, le demandeur désigne un archéologue agréé pour obtenir une archeologienota dont acte est pris (article 5.4.3, patrimoine). L'archéologue transmet le rapport à l'agence via la plateforme numérique, avec une description des travaux et des résultats (article 5.4.20).

Le délai de transmission est « binnen zestig dagen na het beëindigen van de opgraving ».

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots, et vous ajoutez des photos et les mesures utiles. Notre moteur établit la liste des pièces que demande votre cas, formulaire par formulaire. Vous voyez ce qu'il faut rassembler avant de vous engager.

S'il faut un permis, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire flamand rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Questions fréquentes

Faut-il déposer le permis sur papier ?

Les demandes sont introduites en ligne via l'omgevingsloket (article 154, OVB). Les autorités ne peuvent pas exiger d'impressions papier des documents disponibles sur la plateforme (article 153, OVB).

Quel est le rôle de l'avis sur l'accessibilité ?

Le dossier de l'autorisation d'urbanisme se complète d'un avis sur l'accessibilité. Si aucun avis n'est arrivé à temps, une déclaration le constate (article 36, accessibilité).

Faut-il une startverklaring avant de commencer les travaux ?

Oui. Les travaux ne peuvent démarrer qu'après une startverklaring avec voorafberekening. Le verslaggever l'introduit auprès du VEKA au nom du déclarant (article 11.1.7, EPB).

Quel délai pour la déclaration EPB d'une construction neuve ?

Pour la construction neuve, le délai est « binnen een termijn van twaalf maanden ». La date limite est « ten laatste zes jaar na het verlenen van de stedenbouwkundige vergunning » (article 11.1.8, EPB).

Faut-il un archéologue pour un permis ?

Si l'archéologie est concernée, le demandeur désigne un archéologue agréé pour obtenir une archeologienota dont acte est pris (article 5.4.3, patrimoine). Le rapport part à l'agence « binnen zestig dagen na het beëindigen van de opgraving » (article 5.4.20).