Infraction urbanistique en Flandre : quels délais de prescription ?

En Flandre, l'action publique pour une infraction urbanistique se prescrit, selon une lecture combinée de la VCRO et du Code pénal, par dix ans à compter du jour de l'infraction, pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026 (pour des faits plus anciens, le régime n'est pas établi ici). L'action en remise en état suit d'autres délais, fixés notamment par le Kaderdecreet Vlaamse Handhaving. Une prescription éteint la poursuite : elle ne délivre pas de permis.

Règles vérifiées le 9 novembre 2026

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Dix ans pour l'action publique : d'où vient ce chiffre ?

L'article 6.2.1 de la VCRO punit les infractions urbanistiques d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende, ou de l'une de ces peines. Cet article ne parle ni de prescription ni de niveau de peine.

L'article 78 du Code pénal lit un maximum d'emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus comme une peine de niveau 3. L'article 21 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit alors dix ans à compter du jour de l'infraction pour les niveaux 1, 2 ou 3.

Cette durée résulte d'une lecture combinée de plusieurs textes : elle n'est pas écrite telle quelle dans la VCRO et doit être vérifiée au cas par cas. Pour des faits commis avant le 1er septembre 2026, le régime applicable n'est pas établi ici.

L'action en remise en état suit d'autres délais

Le juge pénal peut encore accueillir l'action en remise en état fondée sur le maintien si, au moment du jugement, ce maintien constitue une infraction urbanistique (article 7.7.1 de la VCRO).

Pour les droits nés avant le 1er septembre 2009, les délais des actions en remise en état de l'ancien article 6.3.3, §3, ne commencent à courir qu'à cette date (article 7.7.2). La durée totale de ces actions ne dépasse pas les délais de l'article 2262bis, §1, alinéas 2 et 3, du Code civil.

Pour les mesures publiques de remise en état, le Kaderdecreet Vlaamse Handhaving (article 50, §1) fixe cinq ans à partir de la connaissance via procès-verbal, et en tout cas vingt ans après les faits, sauf délai propre à la réglementation flamande.

Sanction administrative et action civile : deux autres délais

La possibilité d'une sanction administrative se prescrit par cinq ans pour un délit et trois ans pour une infraction, à compter de la clôture du procès-verbal (Kaderdecreet, article 35, 2°). Ce délai vise la sanction administrative, pas l'action publique ni la remise en état.

L'action civile née d'une infraction se prescrit selon le Code civil, sans pouvoir se prescrire avant l'action publique (article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale). Pour un dommage extracontractuel, cinq ans à partir de la connaissance du dommage et de la personne responsable, et vingt ans au plus à partir du fait.

Constructions datant d'avant le 22 avril 1962

L'article 5.1.3, §1, de la VCRO prévoit que les constructions dont la preuve montre qu'elles datent d'avant le 22 avril 1962 sont inscrites au registre des permis comme réputées autorisées. La preuve se fait par un moyen admis par le livre 8, chapitre 3, du Code civil.

La date d'entrée en vigueur de cette règle reste à déterminer par le Gouvernement flamand. Cette règle n'est donc pas présentée ici comme déjà applicable sous cette forme.

Ce que cette page ne tranche pas

Une prescription éteint la poursuite, elle ne délivre pas de permis. Cette page ne donne pas d'avis sur votre dossier. Plusieurs points restent ouverts :

le point de départ d'une infraction qui se prolonge, comme le maintien d'une construction ;
le régime applicable aux faits commis avant le 1er septembre 2026 ;
le droit transitoire du Kaderdecreet pour l'urbanisme, qui n'est pas lu ici ;
les règles communales, les plans particuliers et les lotissements : renseignez-vous auprès de votre commune.

Ce que notre service fait pour vous

Vous décrivez vos travaux, leur date d'achèvement si vous la connaissez, et vous joignez des photos et l'adresse du bien. Notre service passe les règles de votre projet et vous indique si un permis est nécessaire.

Si un dossier est nécessaire, nous le préparons : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Nous ne sommes pas architecte et nous ne déposons pas la demande à votre place. Quand la loi exige un architecte, il n'est pas inclus dans notre prix. Le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant tout paiement.

Questions fréquentes

Quel délai de prescription pénale pour une infraction urbanistique en Flandre ?

Selon une lecture combinée de l'article 6.2.1 de la VCRO, de l'article 78 du Code pénal et de l'article 21 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, la durée est de dix ans à compter du jour de l'infraction. La VCRO ne l'écrit pas elle-même : une vérification au cas par cas reste nécessaire.

Les mesures de remise en état ont-elles le même délai ?

Non. Pour les mesures publiques de remise en état, le Kaderdecreet Vlaamse Handhaving fixe cinq ans à partir de la connaissance via procès-verbal, et en tout cas vingt ans après les faits, sauf délai propre à la réglementation flamande.

Une prescription vaut-elle permis ?

Non. Une prescription éteint la poursuite, mais elle ne délivre pas de permis. Pour une construction réalisée sans permis, notre page sur la régularisation en Flandre décrit la démarche à suivre.

Les constructions d'avant 1962 sont-elles couvertes ?

La VCRO prévoit, à l'article 5.1.3, que les constructions prouvées antérieures au 22 avril 1962 soient inscrites comme réputées autorisées. La date d'entrée en vigueur n'est pas encore fixée, donc cette règle n'est pas présentée ici comme applicable.

Quel délai pour réclamer des dommages et intérêts ?

Pour un dommage extracontractuel, cinq ans à partir de la connaissance du dommage et de la personne responsable, et vingt ans au plus à partir du fait. Ce délai ne concerne ni la remise en état ni l'action publique.

Sources officielles