Travaux sans permis à Bruxelles : quel délai de prescription ?

À Bruxelles, la durée de dix ans pour l'auteur de travaux sans permis résulte d'une lecture combinée : l'article 306 du CoBAT, l'article 78 du Code pénal et l'article 21 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026 (pour des faits plus anciens, le régime n'est pas établi ici). Pour une autre personne qui poursuit ou maintient sciemment les travaux, le CoBAT prévoit dix ans à compter de la réception du procès-verbal. Une prescription n'est pas un permis.

Règles vérifiées le 9 novembre 2026

Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.

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Quelles infractions, et pour qui ?

L'article 300, 1°, du CoBAT vise le fait d'exécuter des actes et travaux visés aux articles 98 et 103 sans permis préalable, ou après la péremption du permis. L'article 300, 2°, vise aussi celui qui poursuit des actes ou maintient des travaux exécutés sans permis, au-delà de la durée de validité du permis ou après son annulation.

Pour une autre personne que l'auteur, qui poursuit ou maintient sciemment les travaux, l'article 300, 2°/1, prévoit que l'infraction se prescrit par dix ans à compter de la date de la réception par l'intéressé du procès-verbal dressé à son encontre.

Dix ans pour l'auteur : d'où vient ce délai ?

Le CoBAT n'écrit pas de délai de prescription pour l'infraction de l'article 300, 1°. La durée de dix ans résulte d'une lecture combinée : l'article 306 donne les peines, l'article 78 du Code pénal en détermine le niveau, et l'article 21 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale donne le délai.

Pour une peine d'emprisonnement de huit jours à un an au plus, l'article 78 du Code pénal la lit comme une peine de niveau 1, et le délai est alors de dix ans. Cette présentation repose sur plusieurs textes : elle doit être vérifiée au cas par cas.

Peines et poursuites pénales : quels délais ?

Les peines figurent à l'article 306 du CoBAT : un emprisonnement de huit jours à un an et une amende pour l'infraction de l'article 300. Pour les professionnels visés, l'emprisonnement va de quinze jours à deux ans. Cet article ne fixe ni niveau de peine ni prescription.

Sauf dérogation, l'action publique se prescrit à compter du jour où l'infraction a été commise : dix ans pour une infraction punissable d'une peine de niveau 1, 2 ou 3, quinze ans pour les niveaux 4 à 6, vingt ans pour le niveau 7 et trente ans pour le niveau 8 (article 21 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale).

Les articles 21, 23 et 24 s'appliquent aussi aux infractions prévues par les décrets et ordonnances, tant qu'ils n'y dérogent pas (article 25). L'article 78 du Code pénal ne couvre que les peines allant jusqu'à douze mois : pour les professionnels visés, dont la peine va jusqu'à deux ans, le niveau n'est pas établi ici.

Quel délai pour l'action civile ?

L'action civile née d'une infraction se prescrit selon le Code civil, sans pouvoir se prescrire avant l'action publique (article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale).

Pour un dommage extracontractuel, l'action se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable, et vingt ans au plus à partir du fait. Ce délai vise l'action en dommages et intérêts, pas la décision de remise en état ni l'action publique.

Ce que cette page ne tranche pas

Une prescription éteint la poursuite, elle ne délivre pas de permis. Cette page ne donne pas d'avis sur votre dossier. Plusieurs points restent ouverts :

le point de départ d'une infraction qui se prolonge, comme le maintien de travaux ;
le régime applicable aux faits commis avant le 1er septembre 2026 ;
le délai de l'amende administrative, qui n'est pas examiné ici ;
les règles communales, les plans particuliers et les lotissements, à demander à votre commune.

Ce que notre service fait pour vous

Vous décrivez vos travaux, leur date d'achèvement si vous la connaissez, et vous joignez des photos et l'adresse du bien. Notre service passe les règles de votre projet et vous indique si un permis est nécessaire.

Si un dossier est nécessaire, nous le préparons : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Nous ne sommes pas architecte et nous ne déposons pas la demande à votre place. Quand la loi exige un architecte, il n'est pas inclus dans notre prix. Le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant tout paiement.

Questions fréquentes

Quel délai de prescription pour des travaux sans permis à Bruxelles ?

Pour l'auteur, la durée de dix ans se lit en combinant l'article 306 du CoBAT, l'article 78 du Code pénal et l'article 21 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Le CoBAT ne l'écrit pas lui-même, et elle doit être vérifiée au cas par cas.

Et pour une personne autre que l'auteur ?

Le CoBAT prévoit dix ans à compter de la date de la réception par l'intéressé du procès-verbal dressé à son encontre (article 300, 2°/1). Ce délai ne vise pas l'auteur des travaux, et son point de départ est différent.

Une prescription vaut-elle permis ?

Non. Une prescription éteint la poursuite pénale, mais elle ne délivre pas de permis. Elle ne transforme donc pas des travaux sans permis en travaux autorisés. Notre page sur la régularisation à Bruxelles décrit la démarche à suivre.

Quelle peine encourt-on pour travaux sans permis à Bruxelles ?

L'article 306 du CoBAT prévoit un emprisonnement de huit jours à un an et une amende pour l'infraction de l'article 300. Pour les professionnels visés, l'emprisonnement va de quinze jours à deux ans. Le niveau de ces peines ne figure pas dans le CoBAT.

Quel délai pour réclamer des dommages et intérêts ?

Pour un dommage extracontractuel, cinq ans à partir de la connaissance du dommage et de la personne responsable, et vingt ans au plus à partir du fait. Ce délai ne concerne ni la remise en état ni l'action publique.

Sources officielles