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Permis d'urbanisme Nederlands

Carport ou garage en Wallonie : faut-il un permis d'urbanisme ?

En Wallonie, un abri couvert de stationnement jusqu'à 40 m² est dispensé de permis d'urbanisme s'il respecte toutes les conditions du CoDT : un seul espace couvert par propriété, 3,5 m de hauteur au plus, 2,5 m au plus sous la corniche, hors zone inondable. Un carport ou un garage ouvert plus grand que ces limites demande un permis. La nuance principale : la dispense tombe si le bien est protégé ou situé dans une zone de protection du patrimoine.

Règles vérifiées le

Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.

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Quand un carport est-il dispensé de permis ?

La dispense vise un abri couvert de stationnement jusqu'à 40 m². Elle ne vaut que si chaque condition est remplie, et une seule condition manquante suffit à rendre un permis nécessaire.

  • Superficie de 40 m² au plus.
  • Hauteur de 3,5 m au plus, et 2,5 m au plus sous la corniche.
  • Un seul espace de stationnement couvert sur la propriété.
  • Un accès en relation directe avec la voirie de desserte.
  • Une élévation côté rue ne dépassant pas l'élévation arrière du bâtiment principal.
  • Une toiture plate, avec un acrotère de trois mètres vingt au maximum le cas échéant, ou une toiture à un ou plusieurs versants.
  • Une structure en poteaux de bois, de béton ou de métal, ou des piliers dans des matériaux proches du bâtiment existant.
  • Un terrain hors zone inondable.

Quand faut-il un permis ?

Un carport ou un garage ouvert plus grand que les limites ci-dessus demande un permis d'urbanisme. Un espace de stationnement couvert qui ne remplit pas les conditions de la dispense demande aussi un permis.

La dispense tombe encore si le bien est inscrit à l'inventaire régional du patrimoine, ou situé dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine, même pour un petit abri.

Pour l'architecte, la réponse dépend du cas : nous la vérifions avec vous avant le dépôt.

Le stationnement en plein air

Des emplacements en plein air, accès compris, sont dispensés jusqu'à 300 m². Ils doivent être aux abords d'un bâtiment et former une unité fonctionnelle avec lui, en relation directe avec la voirie de desserte.

Ils doivent aussi être constitués de matériaux perméables et discontinus, hors zone inondable, sans modification sensible du relief du sol. Un autre stationnement en plein air, aux abords d'une construction, demande un permis.

Notre service

Vous décrivez votre projet : type d'ouvrage, dimensions, hauteur et emplacement sur le terrain, avec des photos de la façade et du jardin. Le moteur de règles passe chaque condition en revue.

Si un permis est nécessaire, nous établissons le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Vous déposez le dossier vous-même, car le service n'est pas architecte et ne dépose pas la demande à votre place.

Le prix du service figure dans l'encadré prévu sur cette page, et le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant tout paiement. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.

Un carport déjà construit

Un abri qui excède ces limites requiert un permis. S'il a déjà été placé sans permis, notre page sur la régularisation en Wallonie décrit la démarche à suivre.

Ce que cette page ne couvre pas

Les distances aux limites de propriété et les règles du plan de secteur ne sont pas traitées ici.

Pour un carport adossé à la maison, ou un garage de plus de 40 m², la page ne tranche pas : nous examinons le cas avec vous.

Les règles communales, les plans particuliers et les lotissements ne sont pas repris : la commune les précise.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour un carport en Wallonie ?

Non, si c'est un abri couvert de stationnement jusqu'à 40 m² et que toutes les conditions sont remplies : un seul espace couvert, 3,5 m de hauteur au plus, terrain hors zone inondable, bien non protégé. Sinon, un permis est nécessaire.

Faut-il un architecte pour un carport ou un garage ?

La réponse dépend du dossier. Un abri dispensé n'a besoin d'aucun permis. Pour un ouvrage soumis à permis, nous vérifions avec vous si un architecte est requis avant le dépôt.

Puis-je avoir deux carports sans permis ?

Non, pas au titre de la dispense. Elle ne vaut que pour un seul espace de stationnement couvert par propriété. Un second espace couvert demande un permis.

Le carport peut-il dépasser la façade arrière de la maison ?

Pour rester dispensé, l'élévation côté rue ne doit pas dépasser l'élévation arrière du bâtiment principal. Au-delà, un permis est nécessaire.

Les emplacements en plein air ont-ils besoin d'un permis ?

Non, jusqu'à 300 m², s'ils sont aux abords d'un bâtiment, en matériaux perméables et discontinus, hors zone inondable et sans modification sensible du relief. Un autre stationnement aux abords d'une construction demande un permis.

Sources officielles

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