Clôture, mur et terrasse en Wallonie : quand faut-il un permis d'urbanisme ?

En Wallonie, une clôture, un mur de jardin ou une terrasse au niveau du sol ne demande généralement pas de permis si la hauteur reste faible et si l'ouvrage ne délimite pas la propriété, ou s'il n'est pas visible de la rue. Une clôture de deux mètres qui délimite la propriété passe seulement dans certaines variantes légères. Hors de ces cas, le permis est nécessaire ou se vérifie au cas par cas.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

Vérifier ma clôture ou ma terrasse

Clôture, mur ou portail visible de la rue

Un ouvrage visible de la rue ne demande pas de permis s'il ne délimite pas la propriété et s'il reste dans les hauteurs de la fiche : une clôture d'un mètre au plus, un mur de jardin ou un mur de soutènement d'un mètre au plus, un portique, portail ou portillon de deux mètres au plus.

Fils ou treillis sur piquets, éventuellement avec une plaque de béton ou un muret d'un mètre au plus.
Palissade en bois d'un mètre au plus.
Gabions d'un mètre au plus.
Portique, portail ou portillon de deux mètres au plus.

Clôture non visible de la rue

Une clôture non visible depuis la rue ne demande pas de permis si elle ne délimite pas la propriété et reste dans une variante légère : fils ou treillis sur piquets, traverses horizontales, palissade en bois ou gabions d'une épaisseur de vingt centimètres au plus. Un mur de jardin ou un portail non visible, jusqu'à deux mètres de haut, ne demande pas non plus de permis, s'il ne délimite pas la propriété.

Clôture qui délimite la propriété

Une clôture de deux mètres qui délimite la propriété ne demande pas de permis seulement dans certaines variantes : piquets reliés par fils ou treillis, palissades en bois d'un mètre au plus, gabions d'un mètre au plus, ou portail laissant une large vue sur la propriété. Une clôture de deux mètres au plus, non visible depuis la voirie ou à l'arrière du bâtiment, ne demande pas non plus de permis. Hors de ces cas, le permis est nécessaire, sans architecte.

Mur de soutènement et mur de clôture

Un mur de soutènement de moins de 0,70 m qui délimite la propriété ne demande pas de permis. Au-delà de 0,70 m, ou pour un mur de clôture aux abords d'une construction dûment autorisée, le permis est nécessaire, sans architecte. Un mur de soutènement non visible, de 0,70 m à un mètre, qui ne délimite pas la propriété, ne demande pas non plus de permis.

Terrasse près d'une construction

Une terrasse créée aux abords d'une construction existante ne demande pas de permis si elle est posée au niveau du sol, hors zone inondable, et sans modification sensible du relief du sol au sens de l'article R.IV.4-3. Une terrasse surélevée ou posée sur remblai sort de cette dispense et se vérifie au cas par cas. Si le bien se trouve dans une zone de protection ou est repris, avec une pastille, à l'inventaire régional du patrimoine, la dispense ne s'applique pas.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre clôture, votre mur ou votre terrasse avec vos mots, puis vous ajoutez des photos et les mesures. Notre moteur passe les conditions du CoDT et vous dit si un permis est nécessaire. S'il l'est, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire wallon rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas.

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour une clôture en Wallonie ?

Pas toujours. Une clôture non visible de la rue, dans une variante légère et sans délimiter la propriété, n'en demande pas. Une clôture visible, sans délimiter la propriété et sans dépasser un mètre, n'en demande pas non plus. Une clôture qui délimite la propriété doit rester dans les variantes légères, sinon un permis est nécessaire.

Puis-je faire une terrasse sans permis ?

Oui, si elle est près d'une construction existante, posée au niveau du sol, hors zone inondable et sans modification sensible du relief. Une terrasse surélevée ou sur remblai se vérifie au cas par cas. Une zone de protection ou un bien repris avec une pastille à l'inventaire régional du patrimoine fait tomber la dispense.

Un mur de soutènement de 0,70 m demande-t-il un permis ?

Un mur de soutènement de moins de 0,70 m qui délimite la propriété n'en demande pas. Au-delà de 0,70 m, un permis est nécessaire, sans architecte. Un mur non visible de la rue, entre 0,70 m et un mètre, qui ne délimite pas la propriété, n'en demande pas non plus.

Un portail de deux mètres peut-il être posé sans permis ?

Oui, dans deux cas : un portique, portail ou portillon qui ne délimite pas la propriété, jusqu'à deux mètres, ou un portail qui délimite la propriété mais laisse une large vue sur celle-ci. Dans les autres cas, le permis est nécessaire, sans architecte.