Démolition en Wallonie : quand faut-il un permis d'urbanisme ?

En Wallonie, la démolition d'une véranda, d'une annexe, d'un abri de jardin, d'une piscine, d'une clôture ou d'un mur ne demande pas de permis si les déchets sont évacués et si les conditions du point applicable sont remplies. La démolition d'une construction qui n'est pas exonérée demande un permis d'urbanisme, avec architecte selon la règle du moteur.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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Quelles démolitions sont dispensées de permis ?

La dispense vaut seulement si les déchets de la démolition ou de l'enlèvement sont évacués. Elle ne couvre pas les biens situés dans une zone de protection du patrimoine, les biens repris pastillés à l'inventaire régional du patrimoine, ni le petit patrimoine populaire aidé par la Région.

Pour une annexe ou un mur, la dispense exige aussi que le bien soit hors zone inondable. Pour un abri de jardin ou une remise, la dispense vaut hors zone inondable, ou s'il n'est pas visible depuis la voirie et se trouve à l'arrière du bâtiment.

Déchets de démolition ou d'enlèvement évacués.
Pas de zone de protection, ni de bien pastillé à l'inventaire régional.
Hors zone inondable pour une annexe ou un mur.

Véranda, annexe et volume secondaire : les cas courants

Enlever une cheminée ou une gouttière, démolir un volume secondaire sans toucher aux structures, un escalier extérieur ou un climatiseur, et démolir une véranda ne demandent pas de permis, à condition d'évacuer les déchets.

Pour une annexe ou une installation technique, la dispense vaut hors zone inondable. Un espace de stationnement couvert, une piscine à enlever, combler ou démolir, et des panneaux solaires ou des pompes à chaleur à enlever suivent la même logique, sans architecte. Si votre projet mêle plusieurs éléments, le moteur les passe un par un.

Cheminée ou gouttière enlevée, déchets évacués.
Véranda démolie, déchets évacués.
Volume secondaire démoli sans toucher aux structures.
Annexe ou installation technique hors zone inondable.

Abri de jardin, clôture et mur : les conditions

Un abri de jardin ou une remise démoli est dispensé s'il se situe dans les espaces de cours et jardins. Il doit aussi être hors zone inondable, ou non visible depuis la voirie et à l'arrière. Pour votre abri, les déchets doivent être évacués.

Une clôture, un portail ou un portillon peuvent être démolis sans permis, sauf les murs entourant un cimetière. Un mur de soutènement ou de clôture l'est hors zone inondable, avec la même exception pour les murs entourant un cimetière.

Un abri pour animaux, une ruche ou une dalle de fumière sont dispensés aux mêmes conditions de déchets évacués.

Abri de jardin ou remise : dans les espaces de cours et jardins, et hors zone inondable ou non visible et à l'arrière.
Clôture, portail ou portillon : sauf murs entourant un cimetière.
Mur de soutènement ou de clôture : hors zone inondable.

Bâtiment menaçant ruine : un cas à part

Un bâtiment menaçant ruine en raison d'une calamité naturelle reconnue peut être démoli ou réparé sans permis lorsque le bourgmestre l'ordonne, en application de l'article 135, §2, de la nouvelle loi communale. La réparation doit rester sans atteinte aux structures portantes.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez ce que vous voulez démolir avec vos mots, vous ajoutez des photos et les dimensions. Notre moteur de règles passe chaque condition, dont la zone inondable, la protection du bien et l'évacuation des déchets.

Si un permis est nécessaire, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC, et vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour démolir un abri de jardin en Wallonie ?

Non, si l'abri se situe dans les espaces de cours et jardins, et qu'il est hors zone inondable ou non visible depuis la voirie et à l'arrière. Dans tous les cas, vous devez évacuer les déchets de la démolition.

Puis-je démolir une véranda sans permis ?

Oui, si vous évacuez les déchets de la démolition. La dispense ne vaut pas pour un bien situé dans une zone de protection du patrimoine, ni pour un bien repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine.

Faut-il un architecte pour démolir une construction ?

La démolition d'une construction qui n'est pas exonérée demande un permis d'urbanisme, avec architecte selon la règle du moteur pour ce cas. Les points de dispense de cette page ne demandent pas d'architecte.

Une clôture à démolir doit-elle faire l'objet d'un permis ?

Non, sauf pour les murs entourant un cimetière, qui sortent de la dispense. Un mur de soutènement ou de clôture ne demande pas de permis hors zone inondable, à condition que les déchets soient évacués.

Qu'en est-il d'un bâtiment menaçant ruine ?