Extension en Wallonie : quand faut-il un permis d'urbanisme ?
En Wallonie, une extension de 40 m² au plus, pour une pièce non destinée à l'habitation ni à l'hébergement touristique, ne demande pas de permis si elle est conforme au plan de secteur et remplit les conditions du CoDT : un seul volume secondaire par propriété, sans étage ni sous-sol, à 2 m au moins des limites, en matériaux de teinte semblable, hors zone d'aléa d'inondation élevé. Une extension non conforme au plan de secteur, qui remplit les autres conditions, demande un permis, sans architecte.
Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.
Les conditions de la dispense, une par une
La dispense vaut pour une pièce non destinée à l'habitation ni à l'hébergement touristique. Elle ne vaut que pour un seul volume secondaire par propriété, avec pas plus d'une véranda.
Le volume est soit sans étage ni sous-sol, soit la prolongation du volume principal, l'ensemble restant sans étage ni sous-sol.
- Superficie de 40 m² au plus.
- Matériaux de teinte semblable à ceux du bâtiment principal.
- 2 m au moins de distance avec la limite.
- Hors zone d'aléa d'inondation élevé.
- Extension conforme au plan de secteur ou au guide régional d'urbanisme.
Quand un permis devient nécessaire
Une extension non conforme au plan de secteur, qui remplit les autres conditions, demande un permis d'urbanisme, sans architecte.
Une transformation ou un agrandissement autre, dont l'emprise au sol reste au plus doublée, demande un permis avec architecte. Dans les autres cas, le point est à confirmer auprès de la commune.
Biens protégés : la dispense tombe
La dispense ne s'applique pas à une modification d'un bien repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine, ni à un bien du petit patrimoine populaire aidé par la Région. Elle ne s'applique pas non plus à une extension située dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine.
Ce que nous faisons pour vous
Vous décrivez votre extension avec vos mots, vous ajoutez une photo, les plans existants et les mesures. Notre moteur passe chaque condition du CoDT et vous dit si un permis est nécessaire, et si un architecte l'est. S'il en faut un, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire wallon rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas.
Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.
Questions fréquentes
Quand une extension est-elle dispensée de permis en Wallonie ?
Pour une pièce non habitable de 40 m² au plus, en un seul volume secondaire par propriété, sans étage ni sous-sol, à 2 m au moins des limites, aux matériaux de teinte semblable, hors zone d'aléa d'inondation élevé et conforme au plan de secteur. Si une condition manque, le cas est à confirmer auprès de la commune.
Faut-il un architecte pour une extension en Wallonie ?
Pas pour une extension non conforme au plan de secteur qui remplit les autres conditions et demande un permis : la loi n'impose pas d'architecte pour ce cas. Une transformation ou un agrandissement autre, dont l'emprise reste au plus doublée, demande en revanche un permis avec architecte.
Mon extension dépasse 40 m², que faire ?
Au-delà de 40 m², la dispense ne joue plus. Le cas dépend alors du type de transformation. Notre moteur indique la règle applicable à votre projet, ainsi que le permis éventuellement requis, avant tout paiement.
Ma maison est repérée au patrimoine. Puis-je faire une extension sans permis ?
Non, si elle est repérée pastillée à l'inventaire régional du patrimoine, ou située dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine : la dispense ne s'applique pas et un permis d'urbanisme est nécessaire. Décrivez votre bien, nous vérifions avec vous le cas.