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Permis d'urbanisme Nederlands

Véranda en Wallonie : quand faut-il un permis d'urbanisme ?

En Wallonie, une véranda de 40 m² au plus est dispensée de permis d'urbanisme si elle est située à l'arrière, si elle est conforme et si elle respecte toutes les conditions du Code. Une véranda qui ne remplit pas ces conditions demande un permis, sans architecte tant qu'elle reste à 40 m² au plus. Au-delà de 40 m², le permis et l'architecte sont requis.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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Les conditions de la dispense, une par une

La véranda est exonérée de permis si elle respecte chaque condition du point C1 du Code du développement territorial. Une seule condition non remplie suffit à faire tomber la dispense. Ces conditions se cumulent, vous devez donc toutes les vérifier, y compris celles qui paraissent secondaires.

  • Une seule véranda par propriété, et pas plus d'un volume secondaire.
  • Surface de 40 m² au plus.
  • Placée à l'arrière du bâtiment.
  • Au moins 2 m des limites du terrain.
  • 3 m au plus sous la corniche et 5 m au plus au faîte.
  • Hors zone d'aléa d'inondation élevé.
  • Érigée en contiguïté avec un bâtiment existant.
  • Toiture plate, à un versant ou à plusieurs versants, avec une gouttière sous celle du volume principal.
  • Acrotère de 3,20 m au maximum.
  • Structure légère, parois majoritairement en verre ou en polycarbonate, en élévation et en toiture.
  • Volume sans étage, de plain-pied.

Quand un permis est nécessaire

Une véranda de 40 m² au plus qui ne remplit pas toutes les conditions de la dispense demande un permis d'urbanisme. Pour ce cas, l'architecte n'est pas requis, et vous pouvez suivre la démarche avec notre dossier prêt à déposer.

Une véranda de plus de 40 m² demande un permis d'urbanisme et un architecte. La surface dépasse alors le seuil de 40 m² du dossier sans architecte.

Les préconditions qui font tomber la dispense

Même si la véranda respecte toutes les conditions ci-dessus, la dispense tombe dans trois cas. D'abord, si la véranda se situe dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine. Ensuite, si le bien est repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine. Enfin, si elle touche un bien du petit patrimoine populaire aidé par la Région.

La véranda doit aussi être conforme au plan de secteur ou au guide régional d'urbanisme. Si elle ne l'est pas, la dispense ne s'applique pas, et un permis reste nécessaire.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre véranda avec vos mots, puis vous ajoutez une photo et les mesures. Notre moteur passe chaque condition du Code et vous dit si un permis est nécessaire, et si un architecte l'est.

S'il faut un permis, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire wallon rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Une véranda déjà construite ?

Pour une véranda déjà construite, la question reste la même : chaque condition est-elle respectée ? Vous pouvez vérifier vous-même les points de la liste, puis nous envoyer la description de votre véranda pour une vérification plus précise.

Notre page sur la régularisation en Wallonie explique la suite de la démarche, y compris la façon de présenter votre dossier.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour une véranda de 40 m² en Wallonie ?

Non, si toutes les conditions de la dispense sont remplies : une seule véranda par propriété, à l'arrière, à 2 m au moins des limites, hors zone d'aléa d'inondation élevé, sans étage et avec une structure légère.

Faut-il un architecte pour une véranda ?

Pas pour une véranda de 40 m² au plus. Au-delà de 40 m², un permis et un architecte sont requis. L'architecte n'est pas inclus dans le prix quand la loi l'exige.

Ma véranda respecte la surface mais dépasse la hauteur sous la corniche. Est-elle dispensée ?

Non. Une seule condition non remplie fait tomber la dispense. La véranda demande alors un permis. Si elle reste à 40 m² au plus, l'architecte n'est pas requis.

Une véranda est-elle dispensée sur un bien protégé ?

Non. Pour une zone de protection, un bien repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine ou un bien du petit patrimoine populaire aidé par la Région, la dispense ne s'applique pas. Il faut alors un permis.

Une véranda adossée à la maison est-elle concernée ?

Oui. Pour la dispense, la véranda doit être érigée en contiguïté avec un bâtiment existant. Elle doit aussi avoir un volume sans étage et une gouttière sous celle du volume principal.

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