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Permis d'urbanisme Nederlands

Piscine en Wallonie : quand faut-il un permis d'urbanisme ?

En Wallonie, une piscine hors sol ou autoportante dans le jardin, ou une piscine enterrée de 75 m² au plus, est dispensée de permis d'urbanisme si toutes les conditions du Code sont remplies. Une piscine qui ne remplit pas ces conditions demande un permis d'urbanisme, sans architecte. Un bien pastillé à l'inventaire régional du patrimoine perd la dispense.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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Piscine hors sol ou autoportante

Une piscine hors sol ou autoportante, placée dans les espaces de cours et jardins, est dispensée de permis d'urbanisme. Elle ne doit pas être visible depuis la voirie, et elle doit être située à 1,00 m au moins des limites de votre terrain.

Le bien ne peut compter qu'une seule piscine : aucune autre piscine enterrée, partiellement ou complètement, ne doit s'y trouver.

  • Placée dans les espaces de cours et jardins.
  • Hors sol ou autoportante.
  • Non visible depuis la voirie.
  • 1,00 m au moins des limites du terrain.
  • Une seule piscine sur la propriété.

Piscine enterrée jusqu'à 75 m²

Une piscine enterrée, partiellement ou complètement, est dispensée si elle mesure 75 m² au plus, à 3 m au moins des limites, hors zone inondable, à usage privé et non visible depuis la voirie. Son dispositif de sécurité ne dépasse pas 2,00 m de haut.

La piscine peut rester non couverte, ou être couverte par un abri télescopique à structure légère et repliable dont le faîte est inférieur à 3,50 m. Les déblais ne modifient pas sensiblement le relief du sol sur le reste de la propriété (R.IV.4-3).

Quand un permis devient nécessaire

Une piscine qui ne remplit pas les points de dispense demande un permis d'urbanisme. C'est le cas d'une piscine enterrée de plus de 75 m², ou d'une piscine placée plus près des limites que les distances indiquées. Pour ce type de piscine, la loi n'impose pas d'architecte.

La dispense tombe aussi pour un bien repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine, ou situé dans une zone de protection : dans ce cas, un permis est nécessaire, même pour une petite piscine.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre piscine avec vos mots, vous ajoutez une photo du jardin et les mesures. Notre moteur passe chaque condition du Code et vous dit si un permis est nécessaire. S'il l'est, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire wallon rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas.

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour une piscine hors sol en Wallonie ?

Non, si toutes les conditions sont remplies : piscine hors sol ou autoportante, placée dans le jardin, non visible depuis la voirie, à 1,00 m au moins des limites, et seule piscine du bien. Vous n'avez alors besoin ni de permis ni d'architecte.

Une piscine enterrée de 75 m² est-elle dispensée ?

Oui, si elle reste à 75 m² au plus, à 3 m au moins des limites, hors zone inondable, à usage privé et non visible depuis la voirie. Le dispositif de sécurité ne dépasse pas 2,00 m de haut. Une piscine plus grande, ou plus proche des limites, demande un permis, sans architecte.

Une piscine enterrée peut-elle être couverte ?

Oui, par un abri télescopique à structure légère et repliable, dont le faîte est inférieur à 3,50 m. Une piscine enterrée non couverte reste dispensée, à condition de remplir les autres conditions. Décrivez votre projet pour vérifier votre cas.

Ma propriété est protégée. Ma piscine est-elle dispensée ?

Non. Pour un bien repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine, ou situé dans une zone de protection, la dispense ne s'applique pas. Un permis d'urbanisme est alors nécessaire, même pour une petite piscine.

Combien coûte le dossier pour une piscine ?

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. Commencez par décrire votre piscine : le moteur indique si un permis est nécessaire.

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