Pompe à chaleur à Bruxelles : faut-il un permis d'urbanisme ?

À Bruxelles, le placement d'une pompe à chaleur au sol est dispensé de permis d'urbanisme lorsque son volume capable ne dépasse pas 1 m³, qu'elle se trouve à 3 m au moins des limites mitoyennes et qu'elle n'est pas visible depuis l'espace public. Le bien ne doit pas être protégé. Une pompe sur un toit ou en façade ne figure pas dans cette dispense.

Règles vérifiées le 10 novembre 2026

Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.

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Quand une pompe à chaleur est-elle dispensée de permis à Bruxelles ?

L'arrêté du Gouvernement bruxellois du 13 novembre 2008 dispense de permis d'urbanisme le placement, la suppression et l'enlèvement d'une pompe à chaleur au sol, d'un volume capable maximal de 1 m³, à une distance minimale de 3 m par rapport aux limites mitoyennes et non visible depuis l'espace public (article 33/2, 3°).

Cette dispense vaut pour les biens qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection (article 2), et seulement si l'acte n'implique aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir.

Pompe à chaleur posée au sol.
Volume capable de 1 m³ au plus.
À 3 m au moins des limites mitoyennes.
Non visible depuis l'espace public.
Bien non protégé, sans dérogation à un plan, un règlement d'urbanisme ou un permis de lotir.

Et si la pompe ne remplit pas ces conditions ?

Une pompe à chaleur plus grande, visible depuis la rue, trop proche d'une limite mitoyenne, ou posée ailleurs qu'au sol, ne figure pas dans l'article 33/2, 3°. La dispense ne joue donc pas, et nous ne tranchons pas ces cas sans examiner le projet.

Quand une demande de permis d'urbanisme concerne exclusivement une pompe à chaleur, c'est le fonctionnaire délégué qui délivre le permis (CoBAT, article 123/2, § 1er, 6°). Décrivez-nous votre installation pour savoir ce qui s'applique.

Un bien protégé change-t-il la règle ?

Sur un bien protégé, la dispense de l'article 33/2 ne s'applique pas. Pour une pompe à chaleur au sol, de 1 m³ au plus, à 3 m au moins des limites mitoyennes et non visible depuis l'espace public, les articles 35/39 (parties non protégées) et 35/42 (parties protégées) la dispensent d'avis, pas du permis.

Ils la dispensent de l'avis de la Commission royale des Monuments et Sites, des mesures particulières de publicité, de l'avis de la commune, de l'avis de la commission de concertation et de l'intervention d'un architecte. Un permis reste donc nécessaire, mais sans architecte obligatoire.

Faut-il aussi un permis d'environnement ?

Cette page ne dit pas quelles pompes à chaleur relèvent du permis d'environnement. Quand une demande de permis d'environnement porte exclusivement sur l'exploitation d'une pompe à chaleur, le dossier n'est pas soumis à l'enquête publique (ordonnance du 5 juin 1997, articles 16 et 50).

La décision est alors notifiée dans les 30 jours après l'accusé de réception (articles 17 et 51). Notre page sur les panneaux solaires à Bruxelles traite l'autre installation d'énergie renouvelable du même chapitre.

Notre service

Vous décrivez le bâtiment, le type de pompe, son volume, son emplacement et sa distance aux limites mitoyennes, avec une photo. Nous examinons votre projet au regard des conditions ci-dessus et nous vous indiquons si un permis d'urbanisme est nécessaire.

Si un permis est nécessaire, nous établissons le dossier de demande : formulaire régional complété, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Cette page porte sur l'urbanisme et ne traite ni la PEB ni les primes. Pour les autres travaux, voyez notre page sur ce qui demande un permis.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour une pompe à chaleur au sol à Bruxelles ?

Pas si elle fait 1 m³ au plus de volume capable, se trouve à 3 m au moins des limites mitoyennes, n'est pas visible depuis l'espace public, et si le bien n'est pas protégé. Sinon, la dispense ne joue pas.

Une pompe à chaleur sur le toit ou en façade est-elle dispensée ?

La dispense de l'article 33/2, 3° ne vise que la pompe à chaleur au sol. Une pompe sur un toit ou en façade se vérifie au cas par cas : décrivez votre projet avant de décider.

Faut-il un architecte pour une pompe à chaleur ?

Pas pour une pompe au sol de 1 m³ au plus, à 3 m au moins des limites, non visible, sur un bien protégé : les articles 35/39 et 35/42 la dispensent de l'architecte. Pour les autres cas, la question se vérifie.

Mon immeuble est classé : que change-t-il ?

La dispense de permis ne vaut que pour les biens sans mesure de protection. Sur un bien protégé, un permis est nécessaire, même pour une pompe au sol dans les limites ci-dessus.

Sources officielles