Pompe à chaleur en Wallonie : faut-il un permis d'urbanisme ?

En Wallonie, une pompe à chaleur non liée à un processus industriel est dispensée de permis d'urbanisme et d'architecte lorsqu'elle est posée au sol, en toiture plate ou en façade, à une distance de 3 m des limites mitoyennes, non visible depuis la voirie de desserte, et hors zone d'aléa élevé d'inondation. La dispense tombe pour certains biens protégés. Chaque cas se vérifie.

Règles vérifiées le 10 novembre 2026

Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.

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Faut-il un permis pour une pompe à chaleur en Wallonie ?

La rubrique L de R.IV.1-1 du CoDT reprend les installations d'énergies renouvelables exonérées de permis. Le point 5 vise l'installation d'une pompe à chaleur non liée à un processus industriel, y compris une pompe géothermique qui atteint 500 m de profondeur au plus.

Cette pompe à chaleur est dispensée de permis d'urbanisme et d'architecte lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies, selon le texte du point 5.

Pompe posée au sol, en toiture plate ou fixée en façade.
À une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes.
Non visible depuis la voirie de desserte.
Hors zone soumise à un aléa élevé d'inondation.

Et en zone d'activité économique ?

Le point 6 de la même rubrique dispense aussi de permis l'installation d'une pompe à chaleur de moins de 50 MW, y compris une pompe géothermique qui atteint 500 m de profondeur au plus. Elle doit se trouver en zone d'activité économique et hors zone d'aléa élevé d'inondation.

Ce point dépend de la situation en zone d'activité économique. Ailleurs, le point 5 s'examine avec ses conditions de distance et de visibilité.

Dans quels cas la dispense tombe-t-elle ?

Les dispenses de R.IV.1-1 ne valent pas pour la modification de l'enveloppe d'un bâtiment, son agrandissement, sa démolition, ou la construction d'une véranda ou d'un volume annexe, quand le bien se situe dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine ou est repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine.

Elles ne valent pas non plus pour la modification, la destruction, la démolition ou le déplacement d'un bien du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l'aide de la Région. Pour une pompe fixée en façade d'un bien protégé, examinez donc la situation de votre bâtiment avant de commander l'appareil.

Que se passe-t-il si un permis est nécessaire ?

Si votre pompe ne remplit pas les conditions du point 5, un permis d'urbanisme est nécessaire. Le CoDT prévoit une règle de procédure pour les permis qui concernent exclusivement l'installation d'une pompe à chaleur non géothermique de moins de 50 MW : l'avis du collège communal n'est pas sollicité (article D.IV.36).

Cette règle ne vaut pas si le bien est classé ou assimilé, repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine, ou situé dans une zone de protection. Notre page sur les panneaux solaires en Wallonie traite l'autre installation d'énergie renouvelable de la rubrique L.

Notre service

Vous décrivez le bâtiment, le type de pompe, son emplacement, la distance aux limites mitoyennes et sa visibilité depuis la voirie, avec une photo. Nous examinons votre projet au regard des conditions ci-dessus et nous vous indiquons si un permis est nécessaire.

Si un permis est nécessaire, nous établissons le dossier de demande : formulaire régional complété, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Cette page porte sur l'urbanisme et ne traite ni la PEB ni les règles d'environnement. Pour les autres travaux, voyez notre page sur ce qui demande un permis.

Questions fréquentes

Une pompe à chaleur air-eau demande-t-elle un permis en Wallonie ?

Pas si elle remplit les conditions du point 5 de la rubrique L de R.IV.1-1 : posée au sol, en toiture plate ou en façade, à 3 m des limites mitoyennes, non visible depuis la voirie, hors aléa d'inondation élevé. Sinon, un permis d'urbanisme est nécessaire.

Faut-il un architecte pour installer une pompe à chaleur ?

Non, pour une pompe qui remplit les conditions du point 5 : elle est dispensée de permis et d'architecte. Si un permis est nécessaire, décrivez votre projet avant de décider.

Une pompe géothermique est-elle dispensée ?

Les points 5 et 6 couvrent aussi la pompe à chaleur géothermique qui atteint 500 m de profondeur au plus. Les conditions de situation de chaque point restent à remplir.

Ma maison est à l'inventaire du patrimoine : que change-t-il ?

La dispense ne vaut pas pour la modification de l'enveloppe d'un bien repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine, ni dans une zone de protection. Il faut alors examiner si un permis est nécessaire.

Sources officielles