Carport en Flandre : quand faut-il un permis d'urbanisme ?
En Flandre, un carport détaché de l'habitation est dispensé de permis s'il se trouve en jardin latéral, à 3 m des limites, ou en jardin arrière, à 1 m des limites. Il doit rester jusqu'à 40 m² au total, existants compris, et 3,5 m de haut au plus, sans rejeter ses eaux de pluie hors du terrain. Un carport accolé à la maison n'entre pas dans cette dispense.
Règles vérifiées le
Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.
Les conditions de la dispense
L'article 2.1, 11°, du Stedenbouwkundig Vrijstellingenbesluit dispense de permis les annexes détachées de l'habitation, carports compris. La dispense ne vaut que si toutes les conditions sont réunies.
- Construction détachée de l'habitation principale
- Jardin latéral à 3 m des limites, ou jardin arrière à 1 m
- 40 m² au total, existants compris, et 3,5 m de haut au plus
- Pas de rejet des eaux de pluie hors du terrain
- Pas en espace vulnérable, sauf en zone de parc
- Dans un rayon de 30 m de l'habitation, sans changement de fonction soumis à permis ni de nombre de logements
Quand le permis reste nécessaire
Un carport qui ne remplit pas une de ces conditions demande en principe un permis. Le carport accolé à la maison n'est pas couvert par le 11°, et nous examinons alors votre situation au cas par cas.
Pour un garage ou un carport jusqu'à 40 m², avec une corniche de 3 m et un faîte de 4,50 m, la loi ne demande pas d'architecte. Il s'agit d'une dispense d'architecte, pas d'une dispense de permis.
Notre service pour votre carport
Vous décrivez le carport, son emplacement et ses mesures, avec une photo du jardin. Nous vérifions chaque condition de la dispense et vous indiquons si un permis est nécessaire.
Si un permis est requis, nous établissons le dossier : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Le prix du service est affiché avant tout paiement, et le prix exact vous est montré avant de payer.
Les limites de cette réponse
Les règles communales, les plans particuliers et les lotissements ne sont pas repris ici. Pour ces points, la commune est votre interlocutrice.
Nous ne sommes pas architecte et ne déposons pas la demande à votre place.
Un carport construit sans permis
Un carport qui dépasse ces limites, ou qui a déjà été placé sans permis, demande une autre démarche. Notre page sur la régularisation en Flandre traite ce cas.
Questions fréquentes
Un carport est-il dispensé de permis en Flandre ?
Il peut l'être. Un carport détaché de l'habitation est dispensé en jardin latéral à 3 m des limites ou en jardin arrière à 1 m, jusqu'à 40 m² au total et 3,5 m de haut, sans rejet des eaux de pluie hors du terrain.
Un carport accolé à la maison est-il couvert ?
Non, pas par l'article 2.1, 11°, qui vise les annexes détachées de l'habitation. Pour un carport collé à la maison, nous examinons votre situation avant de conclure, car la réponse dépend du cas.
Faut-il un architecte pour un carport ?
Pas pour un garage ou un carport jusqu'à 40 m², avec une corniche de 3 m et un faîte de 4,50 m. Cette règle est une dispense d'architecte, pas une dispense de permis, donc un permis peut rester nécessaire.
Ma commune a-t-elle des règles en plus ?
C'est possible. Les règles communales, les plans particuliers et les lotissements ne sont pas analysés sur cette page. Pour ces points, la commune est votre interlocutrice, et le portail omgevingsloket la renvoie vers elle.