Démolition en Flandre : quand faut-il un permis d'urbanisme ?

En Flandre, la démolition complète d'un bâtiment isolé est dispensée de permis si elle remplit quatre conditions. Une démolition partielle, ou qui ne les remplit pas, n'est pas dispensée. Démolir un abri de jardin, une remise, un garage, une véranda ou une serre demande un permis d'urbanisme, même accolé à la maison, sans architecte, sauf dispense d'un bâtiment isolé.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

Vérifier mon projet

Quand la démolition est dispensée de permis ?

La démolition complète d'un bâtiment isolé, c'est-à-dire non accolé à un autre, peut être dispensée de permis. Elle doit remplir les conditions de l'article 13.2 du Vrijstellingenbesluit du 16/07/2010. Le bâtiment ne doit pas être un petit élément de valeur pour le cadre de vie.

Sont visés notamment une fontaine, un kiosque, un puits, une croix, une chapelle ou un mur de clôture. Le volume bâti doit aussi rester sous la limite : mille mètres cubes pour un bâtiment non résidentiel, cinq mille mètres cubes pour un bâtiment principalement résidentiel. Une maison unifamiliale n'est pas limitée.

Démolition complète d'un bâtiment ou d'une construction isolés.
Pas de petit élément de valeur pour le cadre de vie, populaire, historique ou esthétique.
Volume bâti dans la limite fixée, selon l'usage du bâtiment.
Pas de démolition de plus de deux cent cinquante mètres cubes dans le cadre de travaux d'infrastructure.

Quand un permis est nécessaire ?

Une démolition partielle n'est pas dispensée. Une démolition qui ne remplit pas les quatre conditions non plus. Dans ces cas, un permis d'urbanisme est demandé, et la présence d'un architecte est à vérifier au cas par cas.

Démolir un abri de jardin, une remise, un garage, un carport, une serre, une véranda ou une antenne demande un permis, même s'il est accolé à la maison. Pour une annexe ou une extension de l'habitation, le permis est demandé quand le bâtiment est isolé. Pour ces cas, la loi n'impose pas d'architecte. Seule la démolition complète d'un bâtiment isolé qui remplit les quatre conditions de la dispense reste dispensée.

Et si le bâtiment est protégé ?

La dispense tombe pour un bâtiment inscrit à l'inventaire du patrimoine architectural, ou situé en zone de valeur culturelle, historique ou esthétique au plan de secteur. Les règles sur les monuments, sites et paysages protégés, et sur l'archéologie, restent réservées.

Un monument protégé ne peut pas être démoli. Le gouvernement flamand peut toutefois autoriser une démolition partielle ou une reconstruction, selon l'article 6.4.7.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez la démolition avec vos mots, et vous ajoutez des photos du bâtiment et de son emplacement. Notre moteur passe chaque condition de la dispense et chaque règle de permis. Vous savez alors si un permis est nécessaire.

S'il en faut un, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire flamand rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Déjà démoli sans permis ?

Une démolition déjà faite sans permis, alors qu'un permis était nécessaire, peut être régularisée. Notre page sur la régularisation en Flandre vous guide.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour démolir un abri de jardin en Flandre ?

Oui. Démolir un abri de jardin, une remise, un garage, un carport, une serre, une véranda ou une antenne demande un permis d'urbanisme, même s'il est accolé à la maison. Pour ces cas, la loi n'impose pas d'architecte. Seule la démolition complète d'un bâtiment isolé qui remplit les quatre conditions de l'article 13.2 reste dispensée.

Peut-on démolir une maison isolée sans permis ?

Parfois. La démolition complète d'un bâtiment isolé est dispensée si elle remplit les quatre conditions de l'article 13.2 du Vrijstellingenbesluit. Une démolition partielle n'est pas dispensée.

Faut-il un architecte pour une démolition en Flandre ?

Pour un abri de jardin, une remise, un garage, une serre ou une véranda, la loi n'impose pas d'architecte. Pour une démolition partielle ou hors dispense, la question se vérifie au cas par cas. Quand la loi l'exige, l'architecte n'est pas inclus dans notre prix.

Combien coûte le dossier de démolition ?

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.

Un monument protégé peut-il être démoli ?

Non. La démolition d'un monument protégé est interdite. Le gouvernement flamand peut toutefois autoriser une démolition partielle ou une reconstruction, selon l'article 6.4.7.