CU1 en Wallonie : que contient le certificat d'urbanisme n° 1 ?
Le certificat d'urbanisme n° 1, dit CU1, communique et atteste les informations sur des parcelles désignées dans la demande, dont les prescriptions du plan de secteur et l'éventuel droit de préemption. Il est délivré dans les trente jours de la réception de la demande. C'est une attestation d'informations, pas un permis.
Règles vérifiées le
Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.
Ce que le CU1 atteste
Le certificat n° 1 communique et atteste les informations relatives aux parcelles cadastrales ou parties de parcelles désignées dans la demande. La liste complète des informations figure à D.IV.97 du CoDT.
Parmi ces informations, on trouve les prescriptions du plan de secteur et l'éventuel droit de préemption. Le certificat aide donc à connaître le cadre d'une parcelle avant un projet.
- Les prescriptions du plan de secteur
- L'éventuel droit de préemption
- Les informations sur les parcelles désignées dans la demande
Le délai de trente jours
Le certificat n° 1 est délivré dans les trente jours de la réception de la demande, selon D.IV.52. Le portail wallon annonce le même délai, à dater de la réception de la demande par le collège communal.
C'est le délai que la page officielle annonce pour ce certificat. Notez-le dès l'envoi de votre demande, pour suivre sa date de réception.
Comment introduire la demande
La demande est adressée au collège communal par recommandé avec accusé de réception, ou déposée contre récépissé à l'administration communale.
Elle utilise le formulaire de l'annexe 14. Vous introduisez la demande vous-même : le certificat s'adresse à la commune, pas à notre service.
Les mentions d'un acte de vente ou de bail
Dans tout acte de cession ou de bail de plus de neuf ans, il est fait mention des informations du certificat n° 1 et de l'existence des permis délivrés après le 1er janvier 1977, selon D.IV.99, §1, 1° et 2°.
L'acte mentionne aussi si les cédants ont, ou n'ont pas, réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction, et si un procès-verbal a été dressé, selon D.IV.99, §1, 4°.
Notre service et le certificat
Le certificat ne se confond pas avec un permis. Si votre projet demande ensuite un permis, nous établissons le dossier complet : formulaire régional, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt.
Le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant le paiement. Un architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.
Ce que cette page ne peut pas affirmer
Le CU1 n'est pas une décision et n'assure aucun permis. Il atteste des informations, rien de plus.
La déclaration du cédant, à D.IV.99, §1, alinéa 5 et suivants, n'est pas reprise ici. Les règles communales, un plan particulier et un lotissement ne sont pas lus : renseignez-vous auprès de votre commune.
Questions fréquentes
Un certificat d'urbanisme n° 1 vaut-il permis ?
Non. Le certificat n° 1 communique et atteste des informations sur les parcelles désignées dans la demande. Il ne décide pas d'un projet et n'assure pas la délivrance d'un permis.
Combien de temps faut-il pour un CU1 ?
Le certificat n° 1 est délivré dans les trente jours de la réception de la demande, selon D.IV.52. Le portail wallon annonce le même délai de trente jours, à dater de la réception par le collège communal.
Comment envoyer la demande de CU1 ?
Adressez la demande au collège communal par recommandé avec accusé de réception, ou déposez-la contre récépissé à l'administration communale. Utilisez le formulaire de l'annexe 14.
Que mentionne un acte de vente sur le CU1 ?
Un acte de cession ou de bail de plus de neuf ans mentionne les informations du certificat n° 1 et les permis délivrés après le 1er janvier 1977. Il indique aussi si les cédants ont réalisé une infraction, et si un procès-verbal a été dressé.
Les règles communales sont-elles reprises ici ?
Non. Les règles communales, un plan particulier ou un lotissement ne sont pas lus dans cette page. Pour ces règles, adressez-vous à votre commune.