Division d'une maison en logements en Wallonie : quel permis et quel architecte ?

En Wallonie, créer un deuxième logement dans un bâtiment demande un permis d'urbanisme, mais pas d'architecte, si les travaux ne touchent ni à la stabilité ni au volume du bâtiment. Dès que vous créez plusieurs logements, ou un logement qui ne remplit pas ces conditions, l'architecte devient obligatoire. Notre prix ne comprend pas l'architecte.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

Vérifier mon projet de logement

Un deuxième logement : permis sans architecte

La règle R.IV.1-1 du Code du développement territorial, le CoDT, distingue deux cas. Le premier est la création d'un deuxième logement dans un bâtiment, sans toucher à la stabilité ni au volume. Pour ce cas, le permis est nécessaire, mais l'architecte n'est pas exigé.

Si votre projet touche à la stabilité ou au volume du bâtiment, la condition n'est plus remplie. Le second cas s'applique alors, avec un permis et un architecte.

Plusieurs logements : permis avec architecte

Lorsque vous créez plusieurs logements dans un bâtiment, ou un logement qui ne remplit pas les conditions du premier cas, le permis est nécessaire et l'architecte est requis. Ce cas figure au second point de la même règle.

Notre prix ne comprend pas l'architecte. Il reste donc à prévoir pour votre projet, avant le dépôt du dossier.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots, puis vous ajoutez des photos du bâtiment et les mesures. Notre moteur passe les conditions de la règle et vous dit si votre projet relève du cas avec ou sans architecte.

Si un permis est nécessaire, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Décrire le projet et joindre des photos.
Vérifier que la stabilité et le volume restent inchangés.
Faire intervenir un architecte si la règle l'exige.
Relire le dossier prêt à déposer.
Déposer le dossier.

Le dossier de dépôt

Le dossier comprend le formulaire régional rempli, les plans, les pièces demandées et le guide de dépôt. Le guide vous montre l'ordre des étapes, du remplissage jusqu'au dépôt.

Vous gardez la main sur chaque document et pouvez corriger un point avant de déposer votre demande.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour créer un deuxième logement en Wallonie ?

Oui. Un deuxième logement dans un bâtiment demande un permis d'urbanisme. Ce permis se dépose sans architecte, à condition que les travaux ne touchent ni à la stabilité ni au volume du bâtiment.

Faut-il un architecte pour diviser une maison en plusieurs logements ?

Oui. Lorsque vous créez plusieurs logements, ou un logement qui ne remplit pas les conditions du cas simple, la règle exige un architecte. Notre prix ne comprend pas cet architecte, qu'il faut donc prévoir à part.

Que se passe-t-il si mon projet touche à la stabilité du bâtiment ?

La condition du cas simple n'est plus remplie. Le projet relève alors du cas où l'architecte est requis, et le permis reste nécessaire. Décrivez votre projet : notre moteur vérifie ces conditions avec vous.

Combien coûte le dossier pour une division de logement ?

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer, après l'analyse de votre projet.