Aller au contenu
Mon permis d'urbanisme Nederlands

Pergola en Wallonie : faut-il un permis d'urbanisme ?

Le CoDT distingue deux cas. La pergola au sens strict, structure de jardin qui porte des plantes grimpantes, figure parmi le mobilier de jardin dispensé de permis. Une pergola qui couvre une terrasse au niveau du sol relève d'une autre règle : dispensée jusqu'à 40 m² et 3,50 m de haut, à 2 m des limites mitoyennes.

Règles vérifiées le

Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.

Vérifier ma pergola

Qu'appelle-t-on pergola dans le CoDT ?

Le Code du Développement territorial définit la pergola comme la petite structure de jardin faite de poutres en forme de toiture soutenue par des colonnes, qui sert de support à des plantes grimpantes. Cette définition est étroite : elle vise la structure qui porte la végétation.

Une pergola bioclimatique à lames orientables, ou une pergola qui sert d'abri à une terrasse, ne correspond pas à cette définition. Nous l'examinons comme une couverture de terrasse, selon la règle décrite plus bas.

Une pergola de jardin est-elle dispensée de permis ?

Oui, pour la pergola au sens du Code. La rubrique J de l'article R.IV.1-1 du CoDT cite les pergolas parmi le mobilier de jardin dont le placement est exonéré de permis d'urbanisme, sans exiger d'architecte. Le texte ne fixe, pour ce point, aucune surface ni aucune distance.

Les dispenses de R.IV.1-1 ne valent pas pour certains actes sur un bien situé dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine, ou repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine : modification de l'enveloppe d'un bâtiment, agrandissement, démolition, véranda ou volume annexe.

Et une terrasse couverte ou une pergola bioclimatique ?

Le placement d'auvents, de tentes solaires ou de couvertures d'une terrasse située au niveau du sol, accolés ou isolés, est dispensé de permis et d'architecte dans les espaces de cours et jardins, à trois conditions cumulatives fixées par la rubrique J, point 1.

La hauteur ne dépasse pas 3,50 m, la superficie totale de l'ensemble de ces aménagements ne dépasse pas 40 m², et l'implantation se fait à 2,00 m au moins des limites mitoyennes. Si l'une de ces conditions manque, nous ne tirons aucune dispense de ce point.

  • Terrasse située au niveau du sol.
  • Dans les espaces de cours et jardins.
  • Hauteur de 3,50 m au plus.
  • Superficie totale de 40,00 m² au plus, tous aménagements confondus.
  • À 2,00 m au moins des limites mitoyennes.

Notre service

Vous décrivez votre projet : pergola de jardin ou couverture de terrasse, surface, hauteur, distance aux limites mitoyennes, avec une photo. Nous le confrontons aux conditions ci-dessus et nous vous indiquons si un permis d'urbanisme est nécessaire ou non, et si un architecte l'est.

Nous préparons ensuite le dossier de demande : formulaire complété, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Pour une construction fermée, voyez notre page sur la véranda ; pour un petit bâtiment séparé, celle sur l'abri de jardin.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour une pergola en Wallonie ?

Pas pour la pergola au sens du CoDT, structure de jardin qui porte des plantes grimpantes : elle figure parmi le mobilier de jardin dispensé. Une pergola qui couvre une terrasse suit la règle des couvertures de terrasse.

Une pergola bioclimatique est-elle dispensée de permis ?

Nous l'examinons comme une couverture de terrasse. Le texte dispense ce placement si la terrasse est au niveau du sol, dans les espaces de cours et jardins, avec 3,50 m de haut au plus, 40 m² au plus et 2,00 m au moins des limites mitoyennes.

À quelle distance de la limite mitoyenne dois-je poser une couverture de terrasse ?

À 2,00 m au moins des limites mitoyennes, pour que la dispense de la rubrique J, point 1, s'applique.

Faut-il un architecte pour une pergola ?

Non, quand la pergola ou la couverture de terrasse remplit les conditions de la rubrique J : elle ne requiert pas l'intervention obligatoire d'un architecte.

Sources officielles

Vérifier ma pergola

À lire aussi

Le même sujet dans les autres régions