Permis unique en Wallonie : quand un projet relève-t-il du permis unique ?

En Wallonie, un projet mixte, c'est-à-dire un projet qui requiert uniquement un permis d'environnement et un permis d'urbanisme au moment de l'introduction de la demande, fait l'objet d'une demande de permis unique. Seuls les établissements temporaires ou d'essai font exception. Le permis unique tient lieu de permis d'environnement et de permis d'urbanisme pour ce projet.

Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.

Vérifier mon projet mixte

Ce qu'est un projet mixte

Le décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement définit le projet mixte comme le projet pour lequel il apparaît, au moment de l'introduction de la demande, que sa réalisation requiert un permis d'environnement et un permis d'urbanisme (art. 1, 11°).

Le point de repère est donc le moment où la demande est introduite. Si votre projet requiert uniquement ces deux permis à ce moment-là, il entre dans la catégorie du projet mixte.

Ce que tient lieu le permis unique

Le permis unique est la décision de l'autorité compétente relative à un projet mixte. Il tient lieu de permis d'environnement et de permis d'urbanisme (art. 1, 12°).

Pour vous, cela signifie une seule décision pour les deux volets du projet. Avant toute demande, nous vérifions avec vous quel volet relève de quel permis, afin que votre dossier soit cohérent.

Quels projets sont concernés

Tout projet mixte fait l'objet d'une demande de permis unique (art. 81, §1). Les établissements temporaires ou d'essai font exception à cette règle.

Pour savoir si une installation relève d'une classe ou d'une rubrique précise, il faut consulter la liste des rubriques. Cette liste n'a pas été lue pour cette page, et nous ne déduisons donc pas le classement de votre installation.

Les trois classes d'installations

Les installations et activités sont réparties en trois classes, selon l'importance décroissante de leurs impacts (art. 3). La classe 1 correspond aux impacts les plus importants, la classe 3 aux impacts les moins importants.

Votre installation doit donc être située dans l'une de ces trois classes. Pour savoir laquelle, reportez-vous à la liste des rubriques ou demandez-nous une analyse de votre cas avant de préparer le dossier.

Ce que cette page ne peut pas affirmer

Les délais du permis unique ne sont pas repris ici, faute de texte vérifié. Nous ne donnons pas de délai que nous n'avons pas pu relire dans le texte.

Les règles communales, les plans particuliers et les lotissements ne sont pas lus ici. Pour ces points, la commune reste la référence à consulter, et votre dossier doit en tenir compte.

Le service n'est pas architecte et ne dépose pas la demande à la place du client. Il ne remplace ni la commune, ni l'administration compétente.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un projet mixte ?

Un projet qui requiert uniquement un permis d'environnement et un permis d'urbanisme au moment de l'introduction de la demande. Le décret du 11/03/1999 le définit ainsi (art. 1, 11°).

Qu'est-ce que le permis unique ?

C'est la décision de l'autorité compétente relative à un projet mixte. Elle tient lieu de permis d'environnement et de permis d'urbanisme pour ce projet (art. 1, 12°). Votre projet n'a donc qu'une seule décision pour les deux volets.

Un projet mixte doit-il passer par le permis unique ?

Oui, tout projet mixte fait l'objet d'une demande de permis unique (art. 81, §1). Les établissements temporaires ou d'essai font exception à cette règle.

Combien de classes d'installations existe-t-il ?

Les installations et activités sont réparties en trois classes, selon l'importance décroissante de leurs impacts (art. 3). La classe d'une installation précise se lit dans la liste des rubriques, que nous n'avons pas lue ici.

Quels sont les délais du permis unique ?

Nous ne les reprenons pas ici, car le texte correspondant n'a pas été vérifié. Pour une information à jour, votre commune et les administrations régionales compétentes restent les sources à consulter.

Sources officielles

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement : articles 1, 11° et 12°, 3 et 81, §1