Serre de jardin en Flandre : permis et architecte ?
En Flandre, une serre de jardin demande un permis d'environnement (omgevingsvergunning). L'architecte n'est pas obligatoire jusqu'à 40 m², avec une corniche de 3 m au plus et un faîte de 4,50 m au plus. Au-delà, il le devient. Nous vérifions votre serre avant tout dépôt de dossier.
Règles vérifiées le
Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.
Faut-il un permis pour une serre de jardin en Flandre ?
L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 ne nomme pas la serre parmi les actes dispensés de permis d'environnement (omgevingsvergunning). Nous la traitons donc comme une construction qui demande un permis, comme la véranda ou le petit bâtiment de jardin.
La dispense prévue pour les constructions non couvertes dans le jardin latéral et arrière (article 2.1, 8°) vise des ouvrages ouverts : une serre fermée et couverte n'y entre pas. Nous examinons chaque serre avant de conclure.
Un architecte est-il obligatoire pour une serre ?
L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 cite la serre parmi les bouwwerken pour lesquels l'architecte n'est pas obligatoire (article 1/1, 3°, c). Cette dispense joue à trois conditions : 40 m² au plus par bâtiment ou construction, une corniche de 3 m au plus et un faîte de 4,50 m au plus.
Si la serre est adossée à un bâtiment existant, elle ne doit résoudre aucun problème de construction ni modifier la stabilité des bâtiments voisins. Notre page sur l'architecte en Flandre détaille ces règles.
- Surface de 40 m² au plus par construction.
- Corniche de 3 m au plus.
- Faîte de 4,50 m au plus.
- Adossement : aucun problème de construction, stabilité des voisins préservée.
Notre service
Vous décrivez votre serre : surface, hauteurs de corniche et de faîte, emplacement sur la parcelle, adossement éventuel, avec une photo. Nous examinons votre projet au regard des conditions ci-dessus et nous vous indiquons si un permis est nécessaire et si un architecte l'est aussi.
Nous établissons ensuite le dossier de demande : formulaire régional complété, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Pour un autre petit bâtiment, voyez notre page sur l'abri de jardin.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour une serre de jardin en Flandre ?
Oui, nous la traitons comme une construction soumise à permis d'environnement (omgevingsvergunning) : l'arrêté du 16 juillet 2010 ne la cite pas parmi les actes dispensés.
Faut-il un architecte pour une serre de 30 m² ?
Non, si elle reste à 3 m au plus sous la corniche et à 4,50 m au plus au faîte, et si, quand elle touche un bâtiment, elle ne résout aucun problème de construction ni ne modifie la stabilité des voisins.
Et pour une serre de plus de 40 m² ?
Au-delà de 40 m² par construction, de 3 m sous corniche ou de 4,50 m au faîte, l'architecte devient obligatoire.
Sources officielles
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