Serre de jardin en Wallonie : faut-il un permis d'urbanisme ?
En Wallonie, le placement de serres de jardin est dispensé de permis d'urbanisme et d'architecte lorsque leur superficie totale ne dépasse pas 20 m² et que les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d'inondation. Hors de ces conditions, nous ne tirons aucune dispense de ce point.
Règles vérifiées le
Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.
Une serre de jardin demande-t-elle un permis en Wallonie ?
La rubrique J de l'article R.IV.1-1 du CoDT dispense de permis d'urbanisme le placement de serres de jardin qui totalisent une superficie maximale de 20 m². Le texte parle d'une superficie totale : les serres de jardin du terrain se comptent ensemble.
Cette dispense ne vaut pas pour des actes et travaux situés dans une zone soumise à un aléa élevé d'inondation. Elle suppose aussi que le projet ne déroge pas aux règles du bien, que nous examinons avec vous avant tout dépôt.
- Serre de jardin.
- Superficie totale de 20 m² au plus, toutes serres de jardin confondues.
- Hors zone soumise à un aléa élevé d'inondation.
Un architecte est-il nécessaire ?
Non, dans les limites ci-dessus : la serre de jardin de 20 m² au plus, hors zone d'aléa élevé d'inondation, ne requiert pas l'intervention obligatoire d'un architecte selon le tableau de la rubrique J, qui dispense à la fois de permis et d'architecte pour ce point.
Si votre serre dépasse 20 m² ou se trouve en zone d'aléa élevé d'inondation, nous ne retenons pas cette dispense. Notre page sur l'architecte en Wallonie explique les cas où il intervient.
Et si le bien est protégé ?
Les dispenses de R.IV.1-1 ne valent pas pour certains actes sur un bien situé dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine, ou repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine : modification de l'enveloppe d'un bâtiment, agrandissement, démolition, véranda ou volume annexe.
Une serre accolée à la maison peut se rapprocher de ces cas. Dites-nous si votre bien est concerné : nous le vérifions avec la page sur la véranda en Wallonie.
Notre service
Vous décrivez votre serre : surface, emplacement, distance aux limites, zone d'aléa d'inondation éventuelle, avec une photo. Nous examinons votre projet au regard des conditions ci-dessus et nous vous indiquons si un permis d'urbanisme est nécessaire ou non, et si un architecte l'est.
Nous préparons ensuite le dossier de demande : formulaire complété, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Pour un petit bâtiment séparé, voyez aussi notre page sur l'abri de jardin.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour une serre de jardin en Wallonie ?
Pas jusqu'à 20 m² de superficie totale, hors zone soumise à un aléa élevé d'inondation, selon la rubrique J de l'article R.IV.1-1 du CoDT.
Les 20 m² comptent-ils par serre ou au total ?
Au total : le texte vise des serres de jardin qui totalisent une superficie maximale de 20 m².
Ma serre est en zone d'aléa élevé d'inondation. Puis-je la poser sans permis ?
Nous ne tirons pas la dispense de ce point : elle ne vaut pas pour les actes et travaux situés dans une zone soumise à un aléa élevé d'inondation.
Faut-il un architecte pour une serre de jardin ?
Non, quand elle remplit les conditions de la rubrique J : elle ne requiert pas l'intervention obligatoire d'un architecte.
Sources officielles
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